CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
ALPOCLIM
726 route des Futaies 74370 Villaz
TVA Intracommunautaire : FR5938430590000035
Téléphone : 0450237173
E-mail : contact@alpoclim.fr
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de vente, d’installation, d’entretien, de maintenance et de dépannage de systèmes de climatisation, pompes à chaleur, ventilation et équipements thermiques réalisées par Alpoclim.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2. Devis
Un premier devis est établi gratuitement au Client pour une même demande ou un même projet.
Tout devis supplémentaire demandé par le Client, notamment à la suite d’une modification de sa demande initiale, d’une nouvelle étude, d’une nouvelle proposition ou de l’abandon puis de la reprise du projet, sera facturé selon le tarif en vigueur.
Le Client sera informé du montant applicable avant l’établissement de tout devis supplémentaire.
Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire explicite sur devis.
Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.
Article 3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions figurant sur le devis.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 4. Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis, sauf accord particulier.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après réception de cet acompte.
Article 5. Délais d’intervention
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés en cas de :
- rupture d’approvisionnement ;
- intempéries ;
- force majeure ;
- impossibilité d’accès au chantier ;
- modification des travaux demandée par le client.
Aucun retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.
Article 6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- garantir un accès libre et sécurisé au chantier ;
- disposer des autorisations nécessaires ;
- assurer la conformité des installations existantes lorsque cela est requis.
Tout déplacement inutile imputable au client pourra être facturé.
Article 7. Réception des travaux
À la fin des travaux, le client est invité à vérifier la conformité de l’installation.
Toute réserve devra être formulée par écrit lors de la réception ou dans un délai de 48 heures.
À défaut, les travaux seront réputés conformes.
Article 8.Conditions de paiement
Sauf mention contraire :
- acompte : 30 % à la commande ;
- solde : à la fin des travaux, à réception de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’entreprise.
Article 9. Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraînera automatiquement :
- des pénalités calculées au taux légal majoré ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce (clients professionnels).
L’entreprise pourra suspendre toute intervention tant que les sommes dues ne seront pas réglées.
Article 10. Réserve de propriété
Les matériels livrés demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 11. Garanties
Les équipements bénéficient des garanties constructeur.
La garantie de l’entreprise couvre les défauts directement liés à la pose pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achèvement des travaux.
Cette garantie s’applique sans préjudice des garanties légales qui pourraient être applicables aux travaux réalisés.
La garantie s’applique sous réserve des exclusions expressément prévues ci-après :
- le manque d’entretien ;
- les dégradations volontaires ;
- les mauvaises utilisations ;
- les interventions effectuées par un tiers.
- Modification des locaux et bâti
Article 12. Entretien
Le client reconnaît que le bon fonctionnement des équipements nécessite un entretien régulier conformément aux prescriptions du fabricant.
Le défaut d’entretien peut entraîner la perte de certaines garanties.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages directs résultant de ses prestations.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes d’exploitation.
Article 14. Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi des interventions.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
Article 16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur choisi par l’entreprise seront communiquées sur simple demande ou mentionnées sur les documents commerciaux.
Article 17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.